Quand un client ne règle pas sa facture malgré les relances, l’injonction de payer ouvre une voie judiciaire simple pour obtenir une décision du tribunal. La procédure obéit à des conditions précises et à des délais stricts, que le créancier comme le débiteur ont intérêt à connaître avant de s’engager.
- L'injonction de payer permet d'obtenir une décision du tribunal sans audience, à partir des seules pièces du créancier.
- Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, portée devant le tribunal de commerce quand le débiteur est une société.
- Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition, faute de quoi l'ordonnance devient exécutoire.
Ce que permet l'injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir du tribunal une ordonnance condamnant le débiteur à régler sa dette. Elle est prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Son intérêt tient à sa simplicité, puisque le juge statue sur la seule requête du créancier, sans audience ni débat entre les parties, à partir des pièces qui justifient la créance.
Cette procédure ne remplace pas le dialogue. Elle intervient lorsque les relances et la mise en demeure sont restées sans effet, une fois que la voie amiable a montré ses limites.
Les créances qui ouvrent droit à la procédure
Toute créance n’est pas éligible. L’article 1405 du Code de procédure civile réserve l’injonction de payer aux créances qui présentent trois caractères, certaine, liquide et exigible : une somme non contestable dans son principe, chiffrée avec précision et dont l’échéance de paiement est déjà dépassée.
La nature de la créance entre aussi en compte, indépendamment de son caractère certain. La procédure ne s’ouvre que pour les sommes nées d’un contrat ou d’une obligation statutaire, ce qui couvre la plupart des factures commerciales impayées. Une facture acceptée, un bon de commande signé ou un contrat de prestation établissent cette origine.
Le créancier garde un délai pour agir. Entre professionnels, la créance commerciale se prescrit par cinq ans à compter de son échéance, en application de l’article L110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, la demande devient irrecevable.
Non contestable dans son principe, la créance repose sur un engagement clair du débiteur.
Chiffrée avec précision, son montant est déterminé et vérifiable.
Échue, l'échéance de paiement est dépassée au jour de la demande.
Les étapes devant le tribunal de commerce
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale, la requête se dépose auprès du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé. Elle s’accompagne des pièces qui prouvent la créance, comme la facture, le bon de livraison, le contrat, le relevé de compte et la mise en demeure restée sans réponse.
Les frais de greffe sont à la charge du créancier et doivent être acquittés selon les modalités fixées par le tribunal compétent. À défaut, la requête peut devenir caduque. Le président examine le dossier et rend une ordonnance sans convoquer les parties. S’il estime la créance justifiée, il enjoint au débiteur de payer.
L’ordonnance ne produit d’effet qu’une fois portée à la connaissance du débiteur. Le créancier la fait signifier par un commissaire de justice, dans un délai de six mois. Cette signification ouvre au débiteur le droit de contester.
Ce qui se passe si le débiteur conteste
À compter de la signification faite à sa personne, le débiteur dispose d’un mois pour former opposition auprès du tribunal. L’opposition ramène l’affaire devant le juge, cette fois avec un débat contradictoire, où chaque partie présente ses arguments.
L’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance est automatique dès l’envoi dès que le Tribunal rend l’ordonnance. Elle est alors un titre exécutoire, qui autorise le recours à un commissaire de justice pour une saisie, si le débiteur n’a pas former opposition dans le délai imparti. Le débiteur qui conteste réellement la dette a donc intérêt à se manifester dans le mois, plutôt qu’à laisser la procédure se poursuivre.
L'amiable avant d'aller au tribunal
La voie judiciaire n’est pas toujours la plus rapide pour être payé. Un débiteur de bonne foi règle souvent après une mise en demeure claire, sans qu’il soit besoin de saisir le juge. L’injonction garde tout son sens face à un débiteur qui ne répond plus, mais elle gagne à venir après une phase amiable sérieuse, qui préserve la relation commerciale quand celle-ci mérite de l’être.
Interval intervient dans cet écart entre le retard et l’impayé. L’équipe récupère la somme due par la voie amiable tant que le dialogue reste possible et engage une procédure judiciaire maîtrisée lorsque l’amiable a échoué, après étude du dossier et avec votre accord. Sur les dossiers d’Interval, l’équipe régularise la moitié des créances sous trente jours et 82 % des débiteurs restent clients ensuite.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, qui permet d'obtenir une ordonnance de condamnation sans audience. Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible. Devant le tribunal de commerce, le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire. La procédure intervient utilement après une mise en demeure restée sans réponse, quand le retard de paiement s'installe : fin 2024, il atteignait en moyenne 13,6 jours en France (Observatoire des délais de paiement, Banque de France, rapport 2024).
Questions fréquentes
La durée varie selon le tribunal et la charge du greffe. L'ordonnance est souvent rendue en quelques semaines après le dépôt de la requête. S'y ajoutent la signification par commissaire de justice et le délai d'opposition d'un mois laissé au débiteur. Sans contestation, le créancier obtient un titre exécutoire dans un délai de deux à trois mois environ.
La procédure ne rend pas l'avocat obligatoire. Le créancier peut déposer lui-même la requête au greffe du tribunal de commerce. Le recours à un professionnel du recouvrement ou à un avocat reste utile pour réunir les pièces, sécuriser la demande et gérer une éventuelle opposition.
La mise en demeure est une démarche amiable, une lettre qui somme le débiteur de payer sous un délai. L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui aboutit à une décision du tribunal. En pratique, la mise en demeure précède l'injonction et en conditionne souvent la réussite, puisqu'elle prouve que le créancier a réclamé son dû avant d'agir.
Une facture reste due malgré vos relances ?
Interval récupère la somme due dans la fenêtre où le dialogue reste possible et engage le judiciaire de façon maîtrisée quand l'amiable ne suffit plus.
