Le placement d’un client en redressement ou en liquidation judiciaire gèle les créances nées avant le jugement. Le fournisseur qui veut être payé adresse une déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois, faute de quoi sa créance ne pourra plus être réglée dans la procédure. Le mécanisme reste mal connu des services comptables, et le délai passe vite quand personne ne surveille les publications au Bodacc.
- La déclaration de créance s'adresse au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (article R622-24 du Code de commerce).
- Le délai passe à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
- Sans déclaration dans ce délai, la créance est frappée de forclusion et n'est plus réglée dans la procédure, sauf relevé accordé par le juge-commissaire.
Ce que change l'ouverture d'une procédure collective
Le jugement d’ouverture produit deux effets immédiats pour le fournisseur. Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit les actions individuelles visant au paiement des créances antérieures. Le fournisseur ne peut donc plus poursuivre individuellement le recouvrement de sa facture : il doit faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective. Les créances nées avant le jugement sont gelées et ne seront réglées que dans le cadre de la procédure, selon un ordre de priorité fixé par la loi.
La situation se présente de plus en plus souvent. La Banque de France recensait 70 077 défaillances d’entreprises sur douze mois glissants à fin mai 2026, en hausse de 4,4 % sur un an, dans une statistique publiée le 3 juillet 2026. Altares comptait de son côté 18 986 procédures ouvertes au premier trimestre 2026, en hausse de 6,4 %, dont 12 836 liquidations judiciaires directes, pour 75 350 emplois menacés. Un fournisseur multi-clients croise donc ces dossiers plusieurs fois par an, et chacun ouvre un compte à rebours.
Deux mois à compter de la publication au Bodacc
Le point de départ du délai est la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pas la réception d’un courrier. Le créancier dispose de deux mois à compter de cette publication pour déclarer sa créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située en France métropolitaine, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine.
Les créanciers connus sont en principe avertis par le mandataire judiciaire. Les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié bénéficient toutefois d’une protection particulière : ils sont avertis personnellement et leur délai de déclaration court à compter de cette notification. Pour les fournisseurs ordinaires, le point de départ reste en principe la publication au Bodacc, d’où l’intérêt d’une veille régulière.
Le jugement d'ouverture est publié. Cette date fait courir le délai, quelle que soit la date à laquelle le créancier en prend connaissance.
Délai de droit commun pour les créanciers établis en France métropolitaine (article R622-24 du Code de commerce).
Délai doublé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Délai de principe pour saisir le Juge Commissaire (article L622-26 du Code de commerce). Le point de départ peut différer dans certaines situations prévues par la loi.
Ce que doit contenir la déclaration
La déclaration est adressée au mandataire judiciaire — ou au liquidateur selon la procédure — en veillant à conserver la preuve de son envoi et de sa date. Les coordonnées du professionnel désigné figurent notamment dans l’annonce publiée au Bodacc. La déclaration peut être effectuée par le créancier lui-même, par un préposé ou par un mandataire habilité. En pratique, il est prudent de pouvoir justifier de l’habilitation de la personne qui intervient pour le compte de l’entreprise.
Le contenu attendu est fixé par les articles L622-25 et R622-23 du Code de commerce. Une pièce manquante peut parfois être produite au cours de la vérification, tandis qu’une déclaration hors délai expose le créancier à la forclusion et l’oblige à solliciter un relevé auprès du juge-commissaire.
Le montant de la créance dû au jour du jugement d'ouverture, avec les sommes à échoir et leur date d'échéance.
La nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
La juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige en cours.
Les justificatifs : factures, bons de commande, bons de livraison, contrat, relevé de compte.
Créance non déclarée : forclusion et relevé
Passé le délai, la créance est frappée de forclusion. Elle n’est pas éteinte au sens strict, elle devient inopposable à la procédure : le mandataire ne l’inscrira pas au passif et, en l’absence de relevé de forclusion, le créancier ne participe pas aux répartitions et dividendes de la procédure.
Une voie de rattrapage existe. Le créancier peut demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion, dans les six mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture (article L622-26 du Code de commerce). Il lui faut démontrer que sa défaillance n’est pas de son fait, ou que le débiteur avait omis de le mentionner sur la liste remise au mandataire. Le juge apprécie au cas par cas, et l’ignorance de la procédure ne suffit pas à elle seule quand la publication au Bodacc était accessible.
Le vrai levier se situe avant le jugement
Déclarer sa créance protège une position, sans améliorer beaucoup les chances d’encaisser. Dans une liquidation, les fournisseurs chirographaires — ceux qui ne bénéficient ni d’une sûreté ni d’un privilège — sont généralement servis après de nombreuses créances bénéficiant d’un rang prioritaire. Lorsque l’actif disponible est insuffisant, leurs perspectives de recouvrement peuvent donc être très limitées.
Ce qui se joue vraiment se joue plus tôt. Une balance âgée relue chaque mois fait apparaître les clients dont le retard s’allonge de façon continue, souvent plusieurs trimestres avant le jugement. C’est dans cet intervalle, quand le dialogue reste possible et que la trésorerie du client n’est pas encore bloquée, que la somme se récupère. Interval intervient à ce moment précis, et ses résultats de recouvrement s’entendent hors procédures collectives : une fois le tribunal saisi, le dossier obéit à d’autres règles.
Le créancier d'une entreprise placée en procédure collective déclare sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (articles L622-24 et R622-24 du Code de commerce). La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir, la nature d'une éventuelle sûreté et les modalités de calcul des intérêts, avec les justificatifs. Sans déclaration dans ce délai, la créance est frappée de forclusion : le créancier peut demander au juge-commissaire d'en être relevé dans les six mois de la publication, en démontrant que le retard ne lui est pas imputable (article L622-26 du Code de commerce). La Banque de France recensait 70 077 défaillances d'entreprises sur douze mois glissants à fin mai 2026, en hausse de 4,4 % sur un an.
Questions fréquentes
Par la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, consultable gratuitement en ligne. Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié reçoivent un avertissement personnel du mandataire judiciaire. Un fournisseur sans garantie doit donc surveiller lui-même les publications, ou s'appuyer sur un service de veille sur son portefeuille clients.
Oui. La déclaration porte sur l'ensemble des créances nées avant le jugement d'ouverture, échues ou non. Les sommes à échoir sont déclarées avec l'indication de leur date d'échéance, comme le prévoit l'article L622-25 du Code de commerce. Les oublier revient à renoncer à leur règlement dans la procédure.
Non. Elle permet d'être admis au passif, ce qui est la condition pour participer aux répartitions. Le règlement effectif dépend de l'actif disponible et du rang du créancier. Les fournisseurs sans garantie, dits chirographaires, passent après les salariés et les créanciers privilégiés, Trésor public compris, et récupèrent souvent une fraction réduite de leur créance.
Des retards qui s'allongent sur votre balance âgée ?
Interval intervient tant que le dialogue reste possible, avant que le dossier ne bascule vers le tribunal et que la créance ne dépende plus de vous.
